Actualités autour de l'Acte de Naissance.

Demande d'acte de naissance en ligne : de nouveaux services existent !

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Questions autour de l'acte de naissance, son histoire, son obtention

La demande d'acte de naissance a toujours été un sujet de difficulté. Ou se trouve ma mairie de naissance ? A quelle personne dois-je m'adresser ? Dois- privilégier l'extrait de naissance avec filiation ? L'extrait de naissance sans filiation ? La copie intégrale d'acte de naissance ?

Et au juste, pour quelles raisons puis-je avoir besoin de cet acte de naissance ? Quelle est sa durée de validité ? Puis-je demander l'acte de naissance de mon père ? L'extrait de naissance sans filiation de ma grand-mère ? Puis-je demande la copie intégrale d'acte de naissance de mon petit-fils ? Et l'extrait de naissance avec filiation de ma soeur alors ?

Depuis quand existe l'acte de naissance en France ? L'acte de naissance n'était-il pas attribué par le clerge auparavant ? Par quelles étapes sommes-nous passé avant d'avoir un état civil géré entièrement par l'Etat ?

Comment demander son acte de naissance en ligne facilement ? Peut-on le demander en ligne gratuitement ? Sont-ce uniquement des services privés qui permettent la demande en ligne d'acte de naissance (La réponse est non) ? Peut-on recevoir son acte de naissance à domicile ? Faire sa demande d'extrait de naissance par courrier ? Ou doit-on au contraire se rendre en mairie pour en faire la demande ?

Je suis né à l'étranger, dans quelle mairie dois-je demander mon acte de naissance ? Où puis-je demander un extrait plurilingue ?

La modification de l’acte de naissance

Un acte de naissance est un acte d’état civil. Il est établi à la naissance de l’individu et comporte des informations cruciales. A priori c’est un document inaltérable car il fait état d’informations établies à la naissance et qui ne changent pas au cours de la vie de l’individu. De plus il est demandé lors de l’établissement d’une carte d’identité. Il sert donc de référence pour la création d’autres actes d’état civil.

Toutefois il est modifiable lors de deux situations bien particulières.

Premier cas : le document comporte une erreur

Si une erreur s’est glissée dans le document lors de sa création. Que ce soit une coquille une une erreur plus importante, il est possible de signaler aux autorités afin d’effectuer des modifications.

Si cette erreur est matérielle, c’est-à-dire que c’est une simple faute d’orthographe ou une faute de frappe, la correction peut s’effectuer par voie administrative. Il faut se rendre au Tribunal de Grande Instance (TGI en abrégé) soit le plus proche du lieu de naissance, soit du lieu de résidence pour en faire la demande au procureur de la république. Il est impossible d’en faire la demande en ligne, il faut se rendre sur place.

Si cette erreur est substantielle, c’est-à-dire que les informations contenues dans l’acte de naissance sont fausses, comme une erreur de filiation ou sur la date de naissance, la correction s’effectue par voie judiciaire. Il faut également se rendre au TGI mais pour voir un juge qui s’occupera de traiter le dossier. La aussi la demande sur internet n’est pas possible et il faut se déplacer.

 

Deuxième cas : la personne change de nom ou de prénom

Le changement de nom peut s’effectuer pour un enfant, en présence des deux parents et avec l’accord de l’enfant si celui-ci est âgé de plus de 13 ans.

Le changement de prénom peut s’effectuer dans deux situations particulières. Si le prénom ou l’association du nom et du prénom ont une connotation ridicule ou pouvant porter préjudice ou si la personne souhaite franciser son prénom. Là encore aucune démarche en ligne n’est possible et il faut déposer une demande au TGI ou au juge des affaires familiales et il faut recourir à un avocat.

Dans ces deux cas, la modification du nom ou du prénom va apparaitre en marge de l’acte de naissance.  

Pour plus de renseignements concernant la modification ou l'obtention  d'un acte de naissance n'hésitez pas à nous contacter ou à vous rendre sur notre page FAQ.  

Extrait plurilingue d’acte de naissance pour l’étranger

Les étrangers nés et vivants en France – mais aussi les Français résidants à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier de leur état civil à l’étranger, d’obtenir un extrait de leur acte de naissance établi par l’officier de l’état civil français. Ce document, destiné à être produit à une autorité étrangère dont le français n’est pas la langue officielle, doit nécessairement être traduit, ce qui représente parfois des démarches complexes et coûteuses pour l’usager.

Pour éviter d’avoir à recourir à la traduction systématique des documents d’état civil destinés à l’étranger, certains États, dont la France, ont signé le 8 septembre 1976, sous l’égide de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), la convention de Vienne relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil.

L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de naissance conformément au formulaire A fixé par la convention de Vienne.

Étapes :

  • Identifier les cas dans lesquels il est possible d’établir un extrait plurilingue d’acte de naissance
  • Vérifier la qualité du demandeur d’un extrait plurilingue d’acte de naissance
  • Compléter le formulaire A d’extrait plurilingue d’acte de naissance

Trois enfants nés de mères porteuses à l’étranger finalement reconnus par la justice française

C’est un débat compliqué qui s’est tenu à Nantes l’automne dernier : en effet, fin octobre 2015, trois familles faisaient appel à une avocate spécialisée en droit de la famille pour les représenter dans une affaire de refus de transcription d’état civil de leurs enfants. Le point commun des trois familles était d’avoir des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) et avaient respectivement reçu un embryon en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis. Pourquoi être face à une telle interdiction si les parents sont de nationalité française ? Avoir recours à une mère porteuse est pour certain couples le seul moyen d’avoir un enfant. Mais cette méthode est interdite en France.

 

Ce moyen de procréer est prohibé en France depuis 1994. La justice française considère cette démarche comme une infraction assimilée à une supposition d’enfant, c’est-à-dire, d’attribuer un enfant à une femme qui n’en a pas accouché, mais cette démarche est également perçue comme portant atteinte à l’état-civil de l’enfant. Cela est même lourdement condamné puisque les parents s’exposent à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. C’est en 2011 que la Cour de cassation prenait la décision  que les enfants nés de mères porteuses à l’étranger ne pourraient être inscrits sur les registres d’état civil français. Ainsi, la Cour de cassation n’interdit pas aux personnes de nationalité française d’avoir recours à une mère porteuse à l’étranger, mais elle ne reconnait pas les liens de filiation.

 

Le débat concernant l’inscription d’enfants nés de mères-porteuses à l’étranger sur le registre d’état civil français n’a pas fini de faire parler de lui mais vient de faire un pas en avant. Dans l’affaire des trois enfants nés de GPA, le tribunal de grande instance de Nantes revient sur la décision du parquet, et accorde l’inscription aux registres de l’état-civil de ces trois enfants. Cette décision implique que les actes de naissance étrangers figureront désormais aux registres français, permettant ainsi aux familles de faire des demandes de cartes d'identité, d'immatriculation à la Sécurité sociale ou même d'allocations.

 

 Ce n’est pas sans réticences que le TGI s’est prononcé sur ce sujet. Mais il a fait le choix de se conformer aux recommandations européennes.  En effet, en juin 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’était intéressée à l’affaire et avait condamné le refus de la France de reconnaître les enfants nés de mères porteuses. Elle rappelait que si la France avait le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne pouvait cependant pas porter atteinte à «l'identité» des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.  Pour la CEDH, il en va de l’intérêt de l’enfant de posséder des papiers d’identité, de pouvoir disposer d’un passeport et de figurer sur le livret de famille. En effet, la CEDH avait été saisie quelques années auparavant par deux couples qui tentaient de faire inscrire les actes de naissance dans l’état civil français de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis, en vain...

 

Après maintes et maintes débats, le tribunal de grande instance de Nantes contre la décision du parquet et accepte l'inscription sur les registres d'état civil des actes de naissance qui avait été refusés. Le parquet de Nantes est l’entité compétente dans ce domaine pour tout le territoire français. C’est en effet dans cette ville que se situe le service national d’état civil.

 

C’est un véritable bras de fer qui dure depuis des années puisqu’en 2011 la Cour de cassation avait décidé que les enfants nés par GPA à l'étranger ne pourraient être inscrits sur les registres d'état civil français, mais en juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme en avait décidé autrement.

Bien qu’une décision ait fini par être prise en faveur des couples et des enfants, le gouvernement se refuse toujours à rendre cette procédure automatique. En octobre dernier, Manuel Valls confirmait l’interdiction de reconnaitre des enfants nés par GPA en France, malgré la condamnation par la CEDH. Mais le Conseil d’Etat a tout de même validé une circulaire datant de janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de papiers d’identité français à ces enfants. Voyons plutôt cette décision favorable comme une ouverture pour les futures familles.

Dans quels cas l'acte de naissance est-il requis ?

L'acte de naissance est un document officiel qui atteste de l'existence d'un individu. Lors de la naissance d'un nouveau-né, les parents disposent d'un délai de trois jours pour la déclarer. À ce moment là, un officier d'état signe et délivre cet acte qui vous servira bien des fois au cours de votre vie. Il vous suffira simplement d'en faire la demande au préalable, car ce registre d'état civil est conservé par les mairies.

Afin de pouvoir vous authentifier lorsque que cela est nécessaire, l'acte de naissance comporte votre identité complète : vos nom(s) et prénom(s), la date et le lieu de votre naissance, ainsi que ceux de vos parents. Mais sachez qu'au cours des années, des mentions supplémentaires, dites marginales, peuvent s'ajouter en fonction de votre situation personnelle (mariage, décès, modification de nom de famille...).

Mais quand avez-vous besoin de présenter un extrait de naissance exactement ? Certaines procédures et formalités administratives requièrent ce document pour l'aboutissement de votre démarche. Auquel cas, il vous faut adresser une demande à la Mairie de votre ville de naissance, soit en vous y rendant directement, si vous en avez la possibilité (et l'acte vous sera remis immédiatement), soit en envoyant un courrier. Dans ce cas la réception dépendra du délai d'acheminement. En revanche, si vous êtes de nationalité française, mais né à l'étranger, il vous faut demander une copie de votre acte de naissance auprès du Ministère des Affaires étrangères.

Quelles que soient les démarches administratives que vous entreprenez, il convient de bien se renseigner et de garder à l'esprit que de nombreux documents vous seront demandés. Il vous sera plus facile de vous organiser et de prévoir le délai de réception.

Afin de ne pas être prise de court, pensez d'ores et déjà que votre certificat de naissance est requis dans les cas suivants :

- Lors d'un mariage ou d'un PACS : au moment de constituer votre dossier d'union civile, de nombreux documents vous sont demandés dont une copie intégrale de votre acte de naissance.

- Pour une demande d'adoption : la procédure pour adopter un enfant est longue et fastidieuse. Elle se déroule en plusieurs étapes. L'une d'entre elles consiste en une demande d'agrément adressée au président du conseil général de votre département. S'il est accordé, les candidats à l'adoption doivent confirmer leur souhait d'adopter un enfant. C'est après cette étape qu'il vous faudra fournir les documents nécessaires à la poursuite de votre demande, dont la copie intégrale de votre acte de naissance.

- Pour une demande d'acte de notoriété : l'acte de notoriété est un document officiel qui permet d'identifier les héritiers d'une succession, les liens de parenté avec le défunt et de gérer la division des parts. Afin d'obtenir ce document, les héritiers doivent s'adresser à un notaire et lui fournir la copie intégrale de leur acte de naissance.

- Lors du renouvellement de la nationale d'identité : si vous devez faire renouveler votre carte d'identité et que vous ne possédez pas de passeport (ou que celui-ci n'est plus valide), afin de prouver votre nationalité, vous devrez remettre une copie intégrale de votre acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance avec filiation pour mener à bien votre demande.

- Pour une demande de certificat de nationalité française : un certificat de nationalité française est requis lors de certaines démarches, comme une première demande de carte d'identité ou de passeport. Ce dernier confirme que vous avez bien la nationalité française. Pour obtenir ce document il vous faut vous adresser au tribunal d'instance de votre lieu de résidence (si vous habitez en France) ou au Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (si vous êtes né à l'étranger). Dans tous les cas, cette demande requiert une copie intégrale de votre acte de naissance pour aboutir.
Quelles que soient votre démarche, notez bien qu'une copie d'acte de naissance n'est valable que pour une durée de trois mois !